Conditions générales

1. Accord

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et SplashArk, Inc., société du Texas (« SplashArk », « nous »). Elles régissent votre utilisation des applications SplashArk, des sites web (dont splashark.com et splashark.io), de WINTA AI et de toutes les fonctionnalités associées (les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez les Services pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne aussi cette entreprise.

2. Définitions

Acheteur : toute personne qui achète un produit, réserve un service, achète un accès pay-per-view ou envoie un pourboire.
Vendeur : toute personne qui met un produit en vente. Prestataire : toute personne qui propose un service. Créateur : toute personne qui diffuse, retransmet ou propose du contenu en pay-per-view. Ensemble, nous les appelons les Marchands.
Transaction : tout achat, réservation, acompte, facture, pourboire ou paiement pay-per-view effectué via les Services.
Portefeuille : votre solde SplashArk indiquant les fonds reçus, retenus et disponibles pour versement.
Période de retenue : la période pendant laquelle les fonds d’une Transaction sont retenus avant d’être versés à un Marchand.
Contenu : tout ce qui est publié, diffusé, téléversé ou envoyé via les Services.

3. Conditions d’accès et comptes

Vous devez avoir au moins 13 ans, ou plus si votre pays l’exige. Si vous avez moins de 18 ans (ou n’avez pas atteint la majorité dans votre pays), un parent ou tuteur doit donner son accord et est responsable de votre utilisation.
Pour vendre, proposer des services, diffuser du contenu pay-per-view ou recevoir des versements, vous devez avoir 18 ans ou plus. Un mineur ne peut le faire qu’avec l’identité vérifiée et le consentement d’un parent ou tuteur, via un compte familial lié.
Vous ne pouvez pas utiliser les Services si la loi des États-Unis ou de votre pays vous l’interdit, si vous figurez sur une liste de sanctions officielle ou si vous avez déjà été exclu de SplashArk.
Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour. Gardez secrets votre mot de passe et vos codes à usage unique. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte et devez nous prévenir immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Une personne, un compte personnel. Il est interdit d’acheter, vendre, louer ou céder des comptes ou des noms d’utilisateur.

4. Notre rôle

SplashArk fournit une plateforme où les personnes se rencontrent, publient des contenus et effectuent des transactions entre elles. Sauf mention contraire explicite, SplashArk n’est ni le vendeur des produits, ni le prestataire des services, ni le producteur des directs, et n’est pas partie aux accords entre acheteurs et Marchands. Les Marchands sont indépendants : ils ne sont ni nos salariés, ni nos agents, ni nos associés, et sont seuls responsables de leurs annonces, prix, qualité, livraisons, licences, autorisations, assurances, impôts et du respect de la loi.

Pour sécuriser les paiements, SplashArk et ses partenaires de paiement peuvent encaisser les paiements pour le compte d’un Marchand. Lorsqu’un acheteur paie via les Services, ce paiement éteint son obligation envers le Marchand à hauteur du montant payé, et le droit du Marchand à être payé porte alors sur les fonds versés dans son Portefeuille selon les présentes Conditions.

5. Vérification et niveaux de confiance

Nous appliquons une vérification adaptée au risque pour que les acheteurs sachent à qui ils ont affaire :

Niveau 1, vente occasionnelle : e-mail et numéro de téléphone vérifiés.
Niveau 2, produits numériques, pay-per-view et ventes plus importantes : niveau 1, plus nom légal, date de naissance, adresse, pièce d’identité officielle avec photo en cours de validité, selfie en direct comparé à la pièce d’identité et moyen de versement vérifié.
Niveau 3, services en personne : niveau 2, plus, lorsque la loi le permet et que le service existe (notamment aux États-Unis), une vérification des antécédents portant sur le casier judiciaire et les registres des délinquants sexuels. Les prestataires vérifiés affichent un badge « Prestataire vérifié ».

Votre niveau influe sur les périodes de retenue, les délais de versement et les plafonds. La vérification réduit les risques mais ne garantit ni l’identité, ni le comportement, ni la qualité de quiconque. Faites toujours preuve de discernement, surtout pour les services en personne.

6. Paiements, portefeuille et versements

Prestataires de paiement. Les paiements sont traités par Stripe (cartes) et PawaPay (mobile money), selon leurs propres conditions. Les moyens de paiement et de versement disponibles dépendent de votre pays et de ce que nos partenaires y proposent. Vous nous autorisez, ainsi qu’eux, à débiter le moyen de paiement choisi pour les Transactions que vous confirmez.
Frais. L’inscription à SplashArk est gratuite. Les éventuels frais de transaction, de versement ou de conversion de devises sont affichés avant la confirmation d’une Transaction ou la publication d’une annonce. Les prestataires de paiement ou votre banque peuvent appliquer leurs propres frais.
Retenue et versement. Les fonds sont retenus dans votre Portefeuille pendant une période qui dépend de votre niveau de confiance, du type de Transaction et des signaux de risque, puis deviennent disponibles pour versement, sauf litige, remboursement, rétrofacturation ou enquête en cours.
Réserves et délais. Nous pouvons retarder des versements, constituer une réserve ou limiter votre Portefeuille si nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un manquement à nos règles ou un risque élevé de litige, ou si la loi ou nos partenaires de paiement l’exigent. Nous vous en expliquerons la raison, sauf si la loi ou une enquête l’empêche.
Rétrofacturations et soldes négatifs. Si une Transaction est annulée, contestée ou remboursée, nous pouvons déduire le montant et les frais associés de votre Portefeuille ou de vos versements futurs. Vous vous engagez à rembourser tout solde négatif.
Impôts. Les Marchands sont responsables de déterminer, collecter, déclarer et payer les impôts sur leurs ventes. Lorsque la loi l’exige, nous pouvons collecter des informations fiscales, émettre des documents fiscaux ou collecter et reverser des taxes.
Paiements hors plateforme. Il est interdit de demander aux acheteurs de payer hors de SplashArk pour éviter les frais ou les protections. Les Transactions payées hors des Services ne bénéficient ni de la protection des acheteurs, ni des périodes de retenue, ni du traitement des litiges.
Crédits dans l’application. Les crédits obtenus via les programmes de parrainage ou promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni transférés ni retirés et sont soumis aux conditions du programme. Ils ne peuvent pas servir au pay-per-view ni aux pourboires.
Versements. Les versements sont effectués sur le compte bancaire ou le portefeuille mobile money vérifié à votre nom. Les soldes non réclamés sont traités conformément aux lois applicables sur les biens non réclamés.

7. Acheter et réserver

Avant de payer, lisez l’annonce, le prix, les modalités de livraison ou de prestation et la politique de remboursement du Marchand. En confirmant, vous concluez un contrat directement avec le Marchand. Indiquez une adresse de livraison ou un lieu de prestation exact, soyez disponible pour la livraison ou le rendez-vous, et utilisez la messagerie de l’application pour garder une trace en cas de problème.

8. Vendre des produits

Ne proposez que des articles que vous avez le droit de vendre et pouvez livrer. Les annonces doivent être exactes et complètes : état, prix, frais et délais de livraison, politique de remboursement.
Expédiez dans les délais avec le mode de livraison annoncé et ajoutez le suivi lorsqu’il existe. Les produits numériques doivent être livrés comme décrit, avec les conditions de licence indiquées dans l’annonce.
Zones de vente. Le géorepérage vous permet de vendre localement, dans plusieurs villes, dans tout le pays ou à l’international. Vous devez respecter les lois de chaque lieu où vous vendez, notamment en matière de protection des consommateurs, d’import-export, de droits de douane, de sécurité et d’étiquetage des produits.
Respectez votre politique de remboursement annoncée ainsi que les droits que les acheteurs tiennent du droit local de la consommation, auxquels votre politique ne peut pas déroger.

9. Proposer des services

Les services peuvent être fournis à distance (par exemple par appel vidéo dans l’application) ou en personne, chez le client ou chez vous.
Décrivez clairement votre service, votre prix, votre acompte, la durée, votre zone d’intervention et vos conditions d’annulation. Acceptez ou refusez rapidement les demandes, confirmez la date, l’heure et le lieu, et présentez-vous comme convenu.
Détenez les licences, autorisations, qualifications et assurances exigées pour votre activité là où vous l’exercez. Les services réglementés, comme les services juridiques, médicaux, financiers ou de sécurité, ne peuvent être proposés que par des personnes dûment habilitées et là où c’est permis.
Des absences répétées, des annulations tardives ou des prestations non fournies peuvent entraîner la perte d’acomptes, le remboursement des clients, une moindre visibilité ou une suspension.
Pour les services en personne, chaque partie doit se comporter de manière sûre et respectueuse. Signalez immédiatement tout problème de sécurité.

10. Directs, diffusion, pay-per-view et pourboires

Les directs, diffusions HLS et contenus pay-per-view doivent respecter les Règles de la communauté. Nous pouvons interrompre ou arrêter un direct qui les enfreint.
Vous devez détenir tous les droits, licences et autorisations sur ce que vous diffusez, y compris la musique, les prestations, les images et l’apparence d’autres personnes. Toute personne apparaissant dans un contenu pay-per-view doit être majeure et avoir donné son consentement, et les créateurs doivent conserver la preuve de ce consentement et nous la fournir sur demande.
Les acheteurs de pay-per-view obtiennent l’accès décrit dans l’annonce, pour un visionnage personnel et non commercial uniquement. Il est interdit d’enregistrer, de rediffuser ou de partager un contenu payant sans autorisation.
Si un événement payant est annulé ou échoue pour des raisons imputables au créateur, les acheteurs ont droit à un remboursement. Les pourboires sont volontaires et en principe non remboursables, sauf en cas de fraude ou de paiement non autorisé.

11. Remboursements et protection des acheteurs

Chaque Marchand fixe une politique de remboursement, visible par les acheteurs avant de payer. En plus, lorsque vous payez via SplashArk, vous pouvez obtenir un remboursement si :

l’article ou le service n’a pas été fourni ;
ce que vous avez reçu diffère sensiblement de l’annonce ;
le paiement était non autorisé, en double, ou a échoué mais a quand même été débité ;
un événement payant en direct n’a pas eu lieu comme annoncé.

Ouvrez une demande dans l’application dans les 14 jours suivant la date de livraison ou de prestation prévue. Lorsque les fonds sont encore en période de retenue, le remboursement peut intervenir avant tout versement au Marchand. Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine lorsque c’est possible ; le délai dépend du prestataire de paiement et de votre banque, généralement sous 10 jours ouvrés. Contactez-nous avant d’engager une rétrofacturation : nous pourrons vous aider plus vite. Rien dans ces Conditions ne limite les droits de remboursement ou de rétractation que vous tenez du droit de la consommation de votre pays.

12. Litiges entre utilisateurs

Discutez d’abord. Écrivez à l’autre partie dans l’application pour tenter de trouver une solution.
Ouvrez un litige. Si rien n’est réglé sous 3 jours, ouvrez un litige dans l’application. Les fonds concernés restent retenus.
Apportez des preuves. Chaque partie peut fournir photos, suivi de livraison, messages et autres éléments. Nous pouvons en demander davantage.
Décision. Nous examinons les éléments et décidons du sort des fonds retenus : versement au Marchand, remboursement total ou partiel de l’acheteur, ou autre solution équitable.
Appel. Chaque partie peut faire appel une fois, dans les 7 jours, avec de nouveaux éléments. L’appel est traité par une autre personne.

Nos décisions s’appliquent aux fonds retenus sur la plateforme, mais n’empêchent aucune des parties d’exercer d’autres recours légaux contre l’autre.

13. Vos contenus

Vous restez propriétaire de vos Contenus. Vous accordez à SplashArk une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pouvant faire l’objet de sous-licences et cessible, pour héberger, stocker, reproduire, adapter (par exemple pour les mettre en forme ou les traduire), afficher, représenter, distribuer et promouvoir vos Contenus dans le cadre de l’exploitation, de l’amélioration et de la promotion des Services. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les Contenus ou votre compte, sauf pour les Contenus partagés par d’autres ou que nous devons conserver pour des raisons légales, de sécurité ou de litige, et pour les copies de sauvegarde supprimées selon le cycle normal.

Vous êtes responsable de vos Contenus et confirmez avoir le droit de les publier. Si vous nous faites part de retours ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

14. Règles de la communauté

SplashArk est ouvert à tous. Traitez les autres avec respect et faites des affaires honnêtement. Il est interdit de publier, diffuser, envoyer ou promouvoir :

Du contenu sexuel : nudité, pornographie, services sexuels ou contenus sexuellement explicites, y compris en pay-per-view.
De la haine et du harcèlement : attaques, menaces, intimidation ou discrimination fondées sur l’origine, la nationalité, la religion, le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge ou toute autre caractéristique protégée.
De la violence et des actes dangereux : menaces, incitation ou apologie de la violence, terrorisme, promotion de l’automutilation ou images particulièrement choquantes.
Des fraudes et arnaques : fausses annonces, hameçonnage, systèmes pyramidaux, faux avis, usurpation d’identité, contournement des frais ou manipulation des notes.
Des atteintes à la vie privée : diffusion des informations personnelles d’autrui, d’images ou d’enregistrements intimes sans consentement.
Des informations trompeuses susceptibles de causer un préjudice réel, notamment des arnaques financières ou liées à la santé.
Du spam et des logiciels malveillants : messages non sollicités en masse, liens malveillants, robots, extraction automatisée de données ou tentatives d’intrusion dans des comptes ou systèmes.
Des atteintes à la propriété intellectuelle.

Signalez tout contenu qui enfreint ces règles grâce au bouton Signaler présent sur chaque profil, publication, annonce, message ou direct.

15. Articles et services interdits

Il est interdit de proposer, vendre ou promouvoir : armes, munitions et explosifs ; drogues illégales, substances contrôlées et accessoires associés ; médicaments sur ordonnance, sauf licence légale ; alcool et tabac lorsqu’ils sont interdits ou sans les licences requises ; produits contrefaits, volés ou piratés ; restes humains, organes ou fluides corporels ; espèces sauvages protégées et produits dérivés ; matières dangereuses ; pièces d’identité, documents officiels ou instruments financiers ; jeux d’argent sans licence ; services pour adultes ou sexuels ; services impliquant l’exploitation de toute personne ; produits rappelés ou dangereux ; et tout ce qui est illégal là où vous ou l’acheteur vous trouvez. Nous pouvons mettre cette liste à jour, et la loi locale s’applique toujours.

16. Standard de protection de l’enfance

SplashArk applique une tolérance zéro envers les abus et l’exploitation sexuels d’enfants, y compris les contenus pédocriminels, la sollicitation d’enfants, la sextorsion et la traite, sur le fil, la marketplace, les services, la messagerie, les directs et le pay-per-view.

Détection : les images et vidéos téléversées, y compris dans les messages, profils, annonces et contenus pay-per-view, sont comparées aux bases d’empreintes de contenus pédocriminels connus. Nous utilisons aussi des classificateurs et des signaux de mots-clés et de comportement pour détecter de nouveaux abus et schémas de sollicitation, avec un examen humain par des personnes formées.
Action : les contenus pédocriminels confirmés sont retirés et conservés comme la loi l’exige, le compte est définitivement banni et un signalement est adressé au NCMEC et aux autres autorités compétentes. Une suspicion de sollicitation entraîne une suspension immédiate pendant l’enquête.
Protection des mineurs : les mineurs ne peuvent ni envoyer d’argent à des adultes ni en recevoir d’eux en dehors d’un compte familial lié ; les adultes ne peuvent pas envoyer de messages non sollicités à des mineurs qu’ils ne connaissent pas ; et les services en personne impliquant des enfants exigent des prestataires vérifiés de niveau 3.
Gouvernance : un responsable désigné veille à l’application de ce standard, chaque nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’une évaluation des risques pour les enfants avant son lancement, et nous publierons régulièrement des informations de transparence.
Signaler : utilisez le bouton Signaler et choisissez « Sécurité d’un enfant ». Ces signalements sont traités en priorité. Notre point de contact désigné pour la protection de l’enfance est joignable à info@splashark.com (objet : « Sécurité des enfants »). Vous pouvez aussi signaler au CyberTipline du NCMEC, à la plateforme PHAROS en France ou à la police de votre pays, et les victimes peuvent utiliser StopNCII.org pour limiter la diffusion d’images intimes.

17. Propriété intellectuelle

Le nom, les logos, les applications, les logiciels, les designs et les contenus de SplashArk (hors Contenus des utilisateurs) appartiennent à SplashArk ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, révocable et non cessible pour utiliser les applications comme prévu. Il est interdit de copier, modifier, rétro-concevoir, extraire ou revendre les Services, ou d’utiliser notre marque sans autorisation écrite.

Réclamations en matière de droits d’auteur et de marques. Si vous estimez qu’un Contenu porte atteinte à vos droits, envoyez-nous : vos coordonnées ; une description de l'œuvre ou de la marque ; l’emplacement du Contenu litigieux ; une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée ; une déclaration, sous peine de parjure, attestant l’exactitude de votre notification et votre qualité de titulaire ou de représentant autorisé ; et votre signature manuscrite ou électronique. Adressez-la à notre représentant désigné à info@splashark.com (objet : « Notification droits d’auteur ») ou par courrier à l’adresse indiquée à la section 28. Les personnes dont le Contenu est retiré peuvent présenter une contre-notification. Nous fermons les comptes des contrevenants récidivistes.

18. WINTA AI

WINTA AI peut répondre à vos questions, suggérer des prix, rédiger des descriptions et vous guider dans les Services. Ses réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes ou incomplètes. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel. Vous restez responsable de vos annonces, de vos prix et de vos décisions. N’utilisez pas WINTA pour créer des contenus contraires aux présentes Conditions.

19. Sanctions et recours

Si vous enfreignez ces Conditions ou la loi, ou si vous créez un risque pour d’autres personnes ou pour SplashArk, nous pouvons retirer des Contenus, limiter des fonctionnalités, réduire votre visibilité, retenir les fonds liés à l’infraction, suspendre ou fermer votre compte, et vous signaler aux autorités. Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi, la sécurité ou une enquête l’empêche. Vous pouvez contester toute sanction dans l’application ou à info@splashark.com dans les 30 jours ; une personne qui n’a pas pris part à la décision initiale l’examinera.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les Transactions, litiges et versements en cours seront finalisés ou réglés selon les présentes Conditions. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation survivent, notamment celles relatives aux sommes dues, aux licences déjà accordées sur les contenus, aux exclusions de garantie, à la responsabilité, à la garantie et au règlement des litiges.

20. Services tiers

Les Services intègrent ou renvoient vers des services que nous ne contrôlons pas, comme Stripe, PawaPay, les boutiques d’applications et des sites externes. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent, et nous n’en sommes pas responsables.

21. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». SplashArk exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l’exactitude d’un utilisateur, d’une annonce, d’un produit, d’un service ou d’un direct, ni que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.

Certains pays n’autorisent pas ces exclusions : elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre loi locale. Vos droits légaux de consommateur, y compris les garanties légales de conformité applicables dans votre pays, ne sont pas affectés.

22. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SplashArk, ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou de clientèle, résultant des Services ou des présentes Conditions ou s’y rapportant. Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées aux Services est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les frais que vous avez payés à SplashArk au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (b) 100 dollars américains.

Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, comme la responsabilité pour décès ou dommages corporels causés par notre négligence, pour fraude, ou pour faute lourde lorsque la loi interdit de la limiter.

23. Indemnisation

Si vous utilisez les Services en tant que Marchand ou à des fins professionnelles, vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir SplashArk, ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et agents contre toute réclamation, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de vos Contenus, de vos annonces, produits, services ou directs, de vos Transactions ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi. Les consommateurs ne répondent de leurs manquements que dans la mesure permise par leur loi locale.

24. Litiges avec SplashArk

Règlement amiable d’abord. Avant toute action, adressez-nous un avis écrit décrivant le litige et la solution souhaitée à info@splashark.com (objet : « Notification juridique »). Nous nous efforcerons de le résoudre sous 60 jours.

Utilisateurs résidant aux États-Unis : arbitrage individuel obligatoire. À défaut d’accord, vous et SplashArk acceptez de régler tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services par un arbitrage individuel contraignant administré par l’American Arbitration Association selon son règlement d’arbitrage pour les consommateurs, en application du Federal Arbitration Act. Chaque partie peut toutefois porter une demande individuelle devant un tribunal des petites créances, et demander des mesures injonctives en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle. L’arbitrage a lieu dans le comté où vous résidez ou par visioconférence, et SplashArk prend en charge les frais de dépôt et d’arbitrage dépassant ce que vous paieriez pour saisir un tribunal, sauf si l’arbitre juge votre demande abusive.

Renonciation aux actions collectives. Les réclamations ne peuvent être formées qu’à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’une action collective, de groupe ou représentative. Si cette renonciation est jugée inapplicable pour une réclamation, celle-ci sera portée devant un tribunal et non en arbitrage.

Refus dans les 30 jours. Vous pouvez refuser l’arbitrage en écrivant à info@splashark.com avec l’objet « Refus de l’arbitrage », en indiquant votre nom et votre nom d’utilisateur, dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions.

Utilisateurs résidant hors des États-Unis. La convention d’arbitrage ne vous est pas applicable. Vous pouvez saisir les tribunaux du pays où vous résidez et conservez toutes les protections de votre droit local de la consommation.

25. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Texas et le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la section 24, les litiges non soumis à l’arbitrage relèvent des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de Harris, au Texas. Si vous êtes un consommateur résidant hors des États-Unis, les dispositions impératives de votre pays continuent de s’appliquer et vous pouvez saisir vos tribunaux locaux.

26. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions au fil de l’évolution des Services et de la loi. En cas de modification importante, nous vous en informerons dans l’application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si une modification plus rapide est nécessaire pour des raisons légales ou de sécurité. Si vous continuez à utiliser les Services ensuite, les Conditions mises à jour s’appliquent. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte.

27. Dispositions générales

Intégralité : les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et les conditions spécifiques à certaines fonctionnalités que nous vous présentons constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant les Services.
Divisibilité : si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur.
Absence de renonciation : ne pas faire appliquer immédiatement une disposition ne vaut pas renonciation à le faire plus tard.
Cession : vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.
Force majeure : nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme des pannes de réseau, des catastrophes naturelles ou des décisions des pouvoirs publics.
Langue : lorsque nous fournissons une traduction, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
Notifications : nous pouvons vous adresser des notifications dans l’application ou à l’adresse e-mail associée à votre compte.

28. Contact

SplashArk, Inc., 7600 Sterling Springs Lane, Katy, TX 77493, États-Unis. E-mail : info@splashark.com. Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.